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Commission d'arbitrage maritime près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne

  • Informations générales

    Nom officiel Maritime Arbitration Commission at the Ukrainian Chamber of Commerce and Industry
    Adresse 33, vul. Velyka Zhytomyrska
    Ville Kiev
    Pays Ukraine
    Téléphone 380 44 212 3300 / 380 44 462 0187
    Télécopieur 380 44 212 3353 / 380 44 212 3333
    URL http://ucci.org.ua/arb 
    Courriel tsl-ica@ucci.org.ua 
    Présentation
    La Commission d'arbitrage maritime à la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne est une institution d'arbitrage permanente créée en 1994 suivant la loi de l'Ukraine sur l'arbitrage commercial international du 24 février 1994. Ses activités sont régies par la loi précitée, le Statut de la CAM annexé à la loi et les règles de la CAM telles qu'approuvées par la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne. (Voir aussi la Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne)
    Fonction
    La CAM traite, conformément à son règlement, les différends issus de relations contractuelles et d'autres relations de droit civil dans le domaine du transport maritime, sans égard à la nationalité et au siège de l'établissement des parties.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de la Commission d'arbitrage maritime près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne (1994)      


    Dernière mise à jour : 2005-01-01
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