Des exportations pour un développement durable

 
Pays / Territoires

Clause: La Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce de Croatie

  • Tout litige né du présent contrat, y compris les litiges se rapportant à sa résolution, à sa nullité ou à toute autre conséquence juridique qui en pourrait surgir, sera finalement tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage international de la Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce de Croatie actuellement en vigueur.

    Les indications complémentaires souhaitables:

    (a) Le nombre d'arbitres est fixé à ____________ (un ou trois);

    (b) Le droit applicable au fond sera ____________;

    (c) La langue (les langues) à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera (seront) la langue (les langues): ____________;

    (d) Le lieu de l'arbitrage sera ____________ (ville ou pays);

    (e) L'autorité de nomination sera ____________ (nom de la personne ou de l'institution).

  • Événements à venir

    • Loading...