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Clause: Cour permanente d'arbitrage

  • Clauses types de la cour permanente d'arbitrage 

      

      

    CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX ÉTATS 

      

    Différends futurs 

    Les États parties à un traité ou à un accord bilatéral qui désirent soumettre un différend 

    quelconque à l'arbitrage conformément au présent Règlement peuvent introduire dans ledit 

    traité ou accord une clause compromissoire ainsi rédigée: 

    1. Si un différend quelconque surgit entre les parties en ce qui concerne l'interprétation, 

    l'application ou l'exécution du présent [traité] [accord], y compris son existence, sa 

    validité ou sa résiliation, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend à un 

    arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif de la 

    Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux États, en 

    vigueur à la date du présent [traité] [accord]. 

    Les parties voudront peut-être ajouter les indications suivantes: 

    2. Le nombre d'arbitres sera de . . . [insérer « un », « trois » ou « cinq »]. 

    3. La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront) . . . [insérer 

    le choix d'une ou de plusieurs langues]. 

    4. L'autorité de nomination sera . . . [insérer le choix]. 

      

    Différends en cours 

    Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de 

    modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le présent Règlement, elles 

    peuvent conclure un accord sous la forme suivante: 

    Les parties conviennent de soumettre à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire le 

    différend ci-après conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux États, tel qu'il est en vigueur à la 

    date du présent accord:. . . [insérer la description succincte du différend]. 

      

    Les parties voudront peut-être ajouter les paragraphes 2 à 4 de la clause compromissoire 

    visant les différends futurs. 

    NOTES 

    1. Les parties peuvent convenir de modifier ces clauses. Si elles désirent y apporter des 

    modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage pour s'assurer que la clause convenue est appropriée dans le contexte du 

    Règlement et pour permettre au Secrétaire général et au Bureau international de remplir leur 

    rôle comme il convient. 

    2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres, il sera nommé trois 

    arbitres, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement. 

    3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la langue ou les langues de la procédure 

    arbitrale, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de procédure conformément aux 

    dispositions de l'article 17 du présent Règlement. 

    4. Les parties sont libres de convenir de choisir l'autorité de nomination qu'elles veulent, par 

    exemple le Président de la Cour internationale de Justice, ou le chef d'un organisme 

    spécialisé, expert en la matière, ou un comité ad hoc choisi par les parties, ou tout autre 

    fonctionnaire, institution ou personne. Le Secrétaire général de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les 

    cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause 

    compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir. 

    Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix de l'autorité de nomination, le 

    Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas. 

    CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX PARTIES DONT L'UNE SEULEMENT EST UN ÉTAT 

      

    Différends futurs 

    Lorsqu'un État et une entité privée ont conclu un contrat et désirent soumettre leurs différends à l'arbitrage, conformément au présent Règlement, elles peuvent introduire dans ledit contrat une clause compromissoire ainsi rédigée: 

    1. Si un différend quelconque surgit entre les parties en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État, en vigueur à la date du présent contrat. 

    Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les indications suivantes: 

    2. Le nombre d'arbitres sera de . . . [insérer « un » ou « trois »]. 

    3. La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront) . . . [insérer le choix d'une ou de plusieurs langues]. 

    4. L'autorité de nomination sera . . . [insérer le choix]. 

    5. Le fait pour une partie d'accepter de soumettre un différend à l'arbitrage entraîne renonciation, pour l'exécution de toute sentence rendue par un tribunal arbitral constitué conformément à cet accord, à l'immunité d'exécution à laquelle cette partie pourrait prétendre en d'autres circonstances. 

      

    Différends en cours 

    Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le présent Règlement, elles peuvent conclure un accord sous la forme suivante: 

      

    Les parties conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat, tel qu'il est en vigueur à la date du présent accord: . . . [insérer une description succincte du différend]. 

    Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2 à 5 de la clause compromissoire visant les différends futurs. 

      

    NOTES 

    1. Les parties peuvent convenir de modifier ces clauses. Si elles désirent y apporter des modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général pour s'assurer que la clause convenue est appropriée dans le contexte du Règlement et pour permettre au Secrétaire général et au Bureau international de remplir leur rôle comme il convient. 

    2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres, il sera nommé trois arbitres, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement. 

    3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la langue ou les langues de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de procédure conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Règlement. 

    4. Les parties sont libres de convenir de choisir l'autorité de nomination qu'elles veulent, par 

    exemple le Président de la Cour internationale de Justice, ou le chef d'un organisme 

    spécialisé, expert en la matière, ou un comité ad hoc choisi par les parties, ou tout autre 

    fonctionnaire, institution ou personne. Le Secrétaire général de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir. 

    Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix de l'autorité de nomination, le 

    Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de 

    nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas. 

    5. La renonciation à se prévaloir de l'immunité de juridiction figure à l'article 1, paragraphe 2 du Règlement. 

    CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF D'ARBITRAGE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES ÉTATS 

      

    Différends futurs 

    Lorsqu'une organisation internationale, d'une part, et un État ou une organisation 

    internationale, d'autre part, ont conclu un accord et désirent soumettre leurs différends à 

    l'arbitrage, conformément au présent Règlement, elles peuvent introduire dans ledit accord 

    une clause compromissoire ainsi rédigée: 

    1. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou se rapportant à 

    l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, y compris son 

    existence, sa validité ou sa résiliation, sera réglé par un arbitrage définitif et 

    obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage pour les organisations internationales et les États, en vigueur à la date du 

    présent contrat. 

    Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les indications suivantes: 

    2. Le nombre d'arbitres sera de . . . [insérer « un », « trois » ou « cinq »]. 

    3. La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront) . . . [insérer 

    le choix d'une ou de plusieurs langues]. 

    4. L'autorité de nomination sera . . . [insérer le choix]. 

      

    Différends en cours 

    Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de 

    modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le présent Règlement, elles 

    peuvent conclure un accord sous la forme suivante: 

    Les parties conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera 

    définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour 

      

    Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les États, en vigueur à 

    la date du présent accord: . . . [insérer une description succincte du différend]. 

    Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2 à 4 de la clause 

    compromissoire visant les différends futurs. 

      

    NOTES 

    1. Les parties peuvent convenir de modifier ces clauses. Si elles désirent y apporter des 

    modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général pour s'assurer que la clause 

    convenue est appropriée dans le contexte du Règlement et pour permettre au Secrétaire 

    général et au Bureau international de remplir leur rôle comme il convient. 

    2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres, il sera nommé trois 

    arbitres, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement. 

    3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la langue ou les langues de la procédure 

    arbitrale, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de procédure conformément aux 

    dispositions de l'article 17 du présent Règlement. 

    4. Les parties sont libres de convenir de choisir l'autorité de nomination qu'elles veulent, par 

    exemple le Président de la Cour internationale de Justice, ou le chef d'un organisme 

    spécialisé, expert en la matière, ou un comité ad hoc choisi par les parties, ou tout autre 

    fonctionnaire, institution ou personne. Le Secrétaire général de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les 

    cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause 

    compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir. 

    Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix de l'autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas. 

    CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF D'ARBITRAGE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE ENTRE LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES PARTIES PRIVÉES 

      

    Différends futurs 

    Lorsqu'un État et une entité privée ont conclu un contrat et désirent soumettre leurs 

    différends à l'arbitrage, conformément au présent Règlement, elles peuvent introduire dans 

    ledit contrat une clause compromissoire ainsi rédigée: 

    1. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou se rapportant à 

    l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, y compris son 

    existence, sa validité ou sa résiliation, sera réglé par un arbitrage définitif et 

    obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées, en vigueur 

    à la date du présent contrat. 

    Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les indications suivantes: 

    2. Le nombre d'arbitres sera de . . . [insérer « un » ou « trois »]. 

    3. La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront) . . . [insérer 

    le choix d'une ou de plusieurs langues]. 

    4. L'autorité de nomination sera . . . [insérer le choix]. 

    5. Le fait pour une partie d'accepter de soumettre un différend à l'arbitrage entraîne 

    renonciation, pour l'exécution de toute sentence rendue par un tribunal arbitral 

    constitué conformément à cet accord, à l'immunité d'exécution à laquelle cette partie 

    pourrait prétendre en d'autres circonstances. 

      

    Différends en cours 

    Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de 

    modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le présent Règlement, elles 

    peuvent conclure un accord sous la forme suivante: 

      

    Les parties conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées, en vigueur à la date du présent accord: . . . [insérer une description succincte du différend]. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2 à 5 de la clause compromissoire visant les différends futurs. 

      

    NOTES 

    1. Les parties peuvent convenir de modifier ces clauses. Si elles désirent y apporter des modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général pour s'assurer que la clause convenue est appropriée dans le contexte du Règlement et pour permettre au Secrétaire général et au Bureau international de remplir leur rôle comme il convient. 

    2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres, il sera nommé trois arbitres, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement. 

    3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la langue ou les langues de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de procédure conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Règlement. 

    4. Les parties sont libres de convenir de choisir l'autorité de nomination qu'elles veulent, par exemple le Président de la Cour internationale de Justice, ou le chef d'un organisme spécialisé, expert en la matière, ou un comité ad hoc choisi par les parties, ou tout autre fonctionnaire, institution ou personne. Le Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir. 

    Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix de l'autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas. 

    5. La renonciation à se prévaloir de l'immunité de juridiction figure à l'article 1, paragraphe 2 du Règlement. 

      

    CLAUSES DE CONCILIATION TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE CONCILIATION DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE 

      

    Différends futurs 

    Si un différend quelconque surgit entre les parties en ce qui concerne l'interprétation, 

    l'application, ou l'exécution du présent [traité] [accord] [contrat], y compris son 

    existence, sa validité ou sa résiliation, l'une ou l'autre partie peut proposer à l'autre de 

    soumettre le différend à la conciliation conformément au Règlement facultatif de 

    conciliation de la Cour Permanente d'Arbitrage, en vigueur à la date du présent traité, 

    accord ou contrat. 

    Les parties peuvent si elles le souhaitent, ajouter les indications suivantes: 

    Dans chaque procédure de conciliation: 

    1. Le nombre de conciliateur sera de . . . [insérer « un », « deux » ou « trois »]. 

    2. La (les) langues à utiliser au cours de la procédure sera (seront) . . . [insérer le choix 

    d'une ou plusieurs langues]. 

    3. Les parties conviennent que . . . [insérer « le(s) conciliateur(s) » ou « le troisième 

    conciliateur »] sera (seront) désigné(s) par . . . [insérer « le Secrétaire général de la 

    Cour Permanente d'Arbitrage» ou le nom d'une autre personne ou institution choisie], 

    ou: les parties conviennent que le Secrétaire général de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage désignera une institution ou une personne qui nommera. . . [insérer « le(s) 

    conciliateur(s) » ou « le troisième conciliateur »]. 

      

    Différends en cours 

    Les parties conviennent de débuter la procédure de conciliation concernant le différend 

    suivant, conformément au Règlement facultatif de conciliation de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage, en vigueur à la date du présent traité, accord ou contrat:. . . [insérer une 

    description succincte du différend]. 

    Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2(a)-2(c) de la clause de 

    conciliation types pour les différends futurs, prévue ci-dessus. 

      

    CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX RESSOURCES NATURELLES ET/OU À L'ENVIRONNEMENT 

      

    Différends futurs 

    Les parties peuvent introduire la clause type qui suit dans un accord, en vue de soumettre 

    les différends à un arbitrage conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à 

    l'environnement : 

    Un différend, une controverse ou un litige quelconque qui surgit en ce qui concerne 

    l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent accord, y compris son existence, 

    sa validité ou sa résiliation, sera réglé par un arbitrage qui sera définitif et obligatoire 

    conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour 

    l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement, en 

    vigueur à la date du présent accord. Le Bureau international de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage agit à titre de greffe dans le cadre de la procédure. 

    Les parties voudront peut-être ajouter les indications suivantes : 

    Le nombre d'arbitres sera de. . . [insérer « un », « trois » ou « cinq »]. 

    La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront). . . [insérer 

    le choix d'une ou de plusieurs langues]. 

    L'autorité de nomination sera. . . [le Secrétaire général de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage], [insérer le choix]. 

      

    Différends en cours 

    Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de 

    modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le Règlement facultatif de 

    la Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources 

    naturelles et/ou à l'environnement, elles peuvent conclure un accord sous la forme suivante : 

      

    1. Les parties conviennent de soumettre à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire le 

    différend ci-après conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à 

    l'environnement, tel qu'il est en vigueur à la date du présent accord :. . . [insérer la 

    description succincte du différend]. 

    2. Les parties voudront peut-être ajouter des indications supplémentaires en la forme 

    énoncée ci-dessus aux paragraphes 2 à 4 de la rubrique « Différends futurs ». 

    CLAUSE COMPROMISSOIRE TYPEÀ UTILISER POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS SOUMIS À UNE CONCILIATION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR 

    PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR LA CONCILIATION DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX RESSOURCES NATURELLES ET/OU À L'ENVIRONNEMENT 

      

    Dans le cas où un différend soumis à une procédure de conciliation en vertu du Règlement 

    facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour la conciliation des différends relatifs 

    aux ressources naturelles et/ou à l'environnement, n'a pas été réglé en vertu de ce 

    règlement, dans un délai de 90 jours suivant une invitation à concilier ou toute autre 

    période que les parties pourront prévoir par écrit, ou dans le cas où, nonobstant les termes 

    d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Règlement, 

    un aspect particulier du différend reste en suspens, de tels différends seront réglés 

    définitivement en vertu du Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente 

    d'Arbitrage pour des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement, par un ou trois arbitres désignés conformément audit Règlement. Aucune admission ou proposition formulée au cours de la procédure de conciliation, que se soit par une des parties ou par la commission de conciliation, ne pourra être considérée comme portant atteinte aux droits ou allégations des parties, en cas d'échec de cette procédure. 

      

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