Des exportations pour un développement durable

 
Pays / Territoires

Clause: Centre d'arbitrage et de médiation de Madagascar

  • Dès la conclusion d'un contrat, les différentes parties peuvent convenir de régler leurs différends par voie de médiation et/ou d'arbitrage selon les règlements du CAMM. Il leur est alors proposé une des clauses suivantes selon l'option choisie.
    CLAUSES TYPES
    1- recourir à la médiation et l'arbitrage
    " Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au règlement de médiation du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar - CAMM, en cas d'échec de celle-ci, au règlement d'arbitrage du CAMM auxquels les parties déclarent adhérer "
    2- recourir à la médiation uniquement
    " Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis définitivement suivant le Règlement Médiation du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar - CAMM auquel les parties déclarent adhérer "
    3- recourir à l'arbitrage uniquement
    " Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar - CAMM auquel les parties déclarent adhérer "
    UNE FOIS LE DIFFEREND NÉ
    Le recours à la médiation et/ou à l'arbitrage est toujours possible après la naissance du différend, il sera alors demandé aux parties de signer, selon les cas un compromis d'arbitrage, une convention de médiation ou une convention eprenant les deux procédures (des exemples de conventions sont joints).
  • FORUM DU COMMERCE INTERNATIONAL

    tf
  • Événements à venir

    • Loading...
  • RECENT videos

    ITC corporate video ITC corporate video