Des exportations pour un développement durable

 
Pays / Territoires

Clause: Brussels Business Mediation Centre (BBMC)

  • La clause de médiation : Brussels Business Mediation Centre

    Voici quelques exemples de clauses de médiation: 

    1. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. 

    2. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. 

    Les parties s'engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune des parties n'ait fait l'exposé introductif en séance commune. 

    3. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. 

    La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord express des parties. 

    Choix:
    Soit En cas d'échec de la médiation, les parties soumettront le litige à l'arbitrage, conformément ...................
    Soit En cas d'échec de la médiation, seuls des tribunaux de ........ seront compétents pour connaître des litiges.
     

  • Événements à venir

    • Loading...