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Centre d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève

  • Informations générales

    Nom officiel Centre d'arbitrage Genève
    Adresse 4, bd du Théâtre
    Ville Genève
    Pays Suisse
    Téléphone +41 22 819 91 11
    Télécopieur +41 22 819 91 00
    URL http://www.ccig.ch/pages/centre_arb.asp 
    Courriel ccig@cci.ch 
    Présentation
    Le Centre d'arbitrage est une infrastructure établie sous l'égide de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, destinée à accueillir les sessions et colloques d'arbitrage. Arbitrage interne : Lorsque le siège de l'arbitrage est en Suisse et que les parties avaient leur domicile en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, l'arbitrage est soumis aux dispositions du droit interne. La CCIG met à la disposition des parties son Règlement d'arbitrage, entré en vigueur le 1er janvier 1992 et modifié en dernier lieu le 1er mai 2000. Arbitrage international : Lorsque le siège de l'arbitrage est en Suisse et que, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, au moins l'une des parties n'avait ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, l'arbitrage est régi par les dispositions du droit international privé suisse. La CCIG met à la disposition des parties le Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses, en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Ce Règlement remplace le Règlement d'arbitrage de la CCIG pour l'arbitrage international. Le Règlement suisse est fondé sur le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL), auquel deux types de modifications et d'adjonctions ont été effectués : d'une part celles requises pour adapter le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI à l'arbitrage institutionnel, et d'autre part celles reflétant la pratique moderne et le droit comparé dans le domaine de l'arbitrage international.
    Fonction
    Autorité de nomination : Lorsque le contrat le prévoit ou si les parties en conviennent au moment de la survenance d'un litige, la CCIG agit comme autorité de nomination d'arbitres et/ou d'experts.


    Dernière mise à jour : 2006-06-08
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