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    Éviter les conflits liés à la propriété intellectuelle

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2002

    Généralement, le droit d'auteur d'un cliché photographique appartient au photographe indépendant et ne passe pas automatiquement à la partie ayant passé commande.

    Par Lien Verbauwhede

    Les entreprises présument qu'elles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés aux actifs créés par leurs salariés. Ce n'est pourtant pas toujours le cas.

    Les lois varient beaucoup d'un pays à l'autre, tant pour désigner qui détient les droits de propriété intellectuelle et comment ils peuvent être transmis à d'autres titulaires. Si l'on veut empêcher les malentendus, mieux vaut clarifier la question de la titularité des droits de propriété intellectuelle dans tout accord avec les salariés ou les fournisseurs indépendants, de préférence avec le conseil de spécialistes.

    La propriété intellectuelle créée par les salariés

    De nombreux salariés créent des éléments de propriété intellectuelle dans le cadre de leur travail. Il peut s'agir d'un logiciel, d'un article, de plans et dessins d'architecte, d'un nouveau logo, d'un nouveau produit ou d'un emballage, d'un plan de développement, d'une invention, ou encore du résultat de toutes sortes de processus créatifs. À qui appartiennent alors les droits attachés à ces œuvres: au créateur ou à son employeur? La réponse à cette question peut varier d'un pays à l'autre, et même à l'intérieur d'un pays donné, en fonction de la législation de la relation entre employeur et salarié.

    Les inventions

    Dans de nombreux pays, l'employeur est propriétaire de l'invention réalisée par un salarié s'il existe un lien entre ce dernier et l'entreprise ou l'employeur, sauf disposition contraire dans le contrat de travail. Dans d'autres pays, en revanche, les droits de propriété intellectuelle attachés aux inventions appartiennent en principe à l'inventeur salarié, sauf disposition contraire. Dans d'autres pays encore, comme les États-Unis, l'inventeur salarié peut avoir le droit d'exploiter l'invention, mais l'employeur détient souvent un droit non exclusif d'utiliser l'invention à des fins internes. Ce sont les dénommés shop rights.

    Certains pays accordent au salarié le droit à une juste compensation pour son invention, alors que d'autres pays n'accordent aucune rémunération particulière au salarié, ou prévoient une rémunération très limitée dans certains cas exceptionnels.

    Le droit d'auteur

    Dans la plupart des pays, si un salarié produit une œuvre littéraire ou artistique dans le cadre de son travail, l'employeur est automatiquement titulaire du droit d'auteur, sauf disposition contraire. Cependant, dans certains pays, la cession des droits n'est pas automatique. Il existe de nombreux cas dans lesquels un salarié peut être titulaire de la totalité ou d'une partie des droits. Par exemple, si l'employeur est un éditeur de journaux ou de revues, dans la plupart des pays, le salarié est titulaire du droit d'auteur à d'autres fins, telles que la publication d'un livre. Dans certains autres pays, si un salarié crée un logiciel dans le cadre de son travail, il est titulaire du droit d'auteur attaché au produit créé, sauf disposition contraire. Il convient de noter que le droit moral, c'est-à-dire le droit de revendiquer la paternité d'une œuvre et le droit de s'opposer à des modifications susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'auteur, ne peut être cédé et reste donc la propriété de l'auteur, même si la titularité du droit d'auteur sur les droits patrimoniaux a été transférée à l'employeur. Dans certains pays comme les États-Unis ou le Canada, il est possible de renoncer au droit moral.

    Les dessins et modèles industriels

    En règle générale, les droits attachés aux dessins ou modèles appartiennent à l'employeur. Toutefois, dans certains pays, la propriété des dessins et modèles industriels créés par un salarié lui revient, sauf disposition contraire. Dans certains cas, l'employeur est tenu de verser au salarié une compensation équitable, tenant compte de la valeur économique du dessin ou du modèle industriel et tout avantage découlant de son utilisation. Dans d'autres pays encore, le créateur d'un dessin ou modèle industriel reste propriétaire, à moins qu'une compensation lui soit versée pour son utilisation.

    La propriété intellectuelle créée par des fournisseurs indépendants

    Les entreprises engagent régulièrement des consultants ou fournisseurs indépendants pour créer des produits originaux ou nouveaux. Tant l'entreprise que le fournisseur indépendant doivent prendre soin, de trouver une solution appropriée à la question de la titularité des actifs de propriété intellectuelle. Ils doivent ainsi décider, si le consultant ou le fournisseur propose un certain nombre de dessins, de modèles ou de logos et que l'entreprise n'en accepte qu'un, qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux autres propositions.

    Les inventions

    Dans la plupart des pays, un fournisseur indépendant engagé par une entreprise en vue d'élaborer un nouveau produit ou procédé est titulaire de tous les droits sur l'invention, à moins que le fournisseur ait conclu un contrat écrit avec l'entreprise par lequel il cède l'invention à l'entreprise.

    Le droit d'auteur

    Dans la plupart des pays, un créateur indépendant est titulaire du droit d'auteur, à moins qu'il n'ait conclu un contrat écrit stipulant qu'il s'agit d'une «œuvre créée dans le cadre d'un contrat de louage de services». Toutefois, le droit moral appartient en principe à l'auteur. En l'absence d'un contrat, la personne qui a payé pour l'exécution de l'œuvre n'est, en règle générale, habilitée à utiliser l'œuvre qu'aux fins auxquelles elle a été créée. Les entreprises qui, par exemple, ont engagé un fournisseur indépendant pour qu'il crée un site web peuvent avoir la désagréable surprise de découvrir qu'elles ne sont pas propriétaires de l'œuvre créée. Des règles différentes peuvent s'appliquer, comme pour les commandes de photographies, de films ou d'enregistrements sonores.

    Les dessins et modèles industriels

    Si un créateur indépendant conçoit sur commande un dessin ou un modèle spécifique, dans la plupart des cas les droits de propriété intellectuelle ne sont pas automatiquement transmis à la partie ayant passé commande, mais restent en possession du concepteur indépendant. Dans certains pays, la partie ayant passé commande n'est titulaire des droits sur le dessin ou modèle que si elle a versé une compensation pour son utilisation.




    Conseils pratiques aux PME

    Voici quelques règles précieuses pour éviter des litiges avec les salariés ou les fournisseurs indépendants.

    1. Demander des conseils juridiques
    Il est essentiel de recourir au conseil de spécialistes avant de conclure un contrat avec des salariés ou des fournisseurs indépendants.

    2. Conclure un contrat écrit
    Il est nécessaire de convenir de qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le matériel créé par un salarié ou un fournisseur indépendant, s'il faut procéder à une cession des droits, de qui a le droit de les exploiter et qui doit payer, si des améliorations et modifications sont autorisées, etc. Il convient également de s'assurer que le contrat est valable selon la législation en matière de propriété intellectuelle en vigueur.

    3. Conclure le contrat avant que le travail ne commence
    Il convient de prendre en considération toutes les questions relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle avant que la collaboration ne commence. Même les toutes premières étapes peuvent donner prise à des droits de propriété intellectuelle.

    4. Inclure des clauses de confidentialité
    Inclure également des clauses de non-concurrence dans les contrats conclus, les salariés pouvant devenir des concurrents par la suite.

    5. Adopter des politiques et règlements internes sur les inventions des salariés
    Ces règlements doivent contenir des dispositions portant notamment sur les catégories d'inventions qui appartiennent à l'employeur, l'obligation faite à l'inventeur salarié de notifier à l'employeur toute invention, l'exigence de confidentialité, le traitement des brevets et la rémunération de l'inventeur. Ces règlements doivent être conformes à la législation en matière de propriété intellectuelle en vigueur dans le pays.

    6. Faire preuve de vigilance lors de sous-traitance de la recherche-développement (R-D)
    S'assurer que toute personne participant aux activités de l'entreprise signe un contrat par lequel elle accorde à l'entreprise des droits suffisants sur les résultats de ses travaux. Les entreprises doivent s'assurer que ces personnes leur cèdent tous leurs droits sur les résultats du projet, y compris celui de procéder à une rétrocession des droits et en particulier le droit de modifier les travaux si le projet aboutit à la réalisation d'œuvres ou d'autres produits pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Les contrats de R-D doivent également contenir des dispositions conférant aux entreprises des droits sur le savoir-faire, le droit d'auteur sur les rapports de recherche et les résultats obtenus. Toutes ces données doivent rester strictement confidentielles.

    Pour plus d'information, veuillez contacter Mme Lien Verbauwhede, Division des PME, OMPI (lien.verbauwhede@wipo.int).

    Ces lignes sont l'adaptation d'un article paru dans l'édition de novembre-décembre 2002 de la Revue de l'OMPI.

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